Dernière mise à jour : 06/04/26

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV B2B ») régissent les relations contractuelles entre l’Entrepreneur Individuel (EI) [Ton Nom], opérant sous l’enseigne VinyleMarket, et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après le « Vendeur ») souhaitant utiliser la plateforme VinyleMarket pour vendre ses produits.

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE

VinyleMarket met à disposition du Vendeur une infrastructure technologique permettant la création d’une boutique dédiée et la mise en vente de produits (Vinyles, Audio, Hi-Fi, Accessoires). VinyleMarket agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et n’est en aucun cas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES (COMMISSION ET FRAIS)

2.1 Commission de la Plateforme : Pour chaque vente finalisée, VinyleMarket perçoit une commission de 8 % à 10% suivant categorie du montant brut TTC + 0,50 € de frais fixes.

2.2 Frais de Transaction Stripe : Le Vendeur reconnaît que la solution de paiement Stripe Connect prélève ses propres frais techniques de transaction. Ces frais Stripe sont intégralement supportés par le Vendeur et sont déduits de sa part lors de la ventilation automatisée des fonds.

2.3 Fiscalité (TVA) : Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur les services fournis par VinyleMarket (Franchise en base). Le Vendeur est seul responsable de la collecte et de la déclaration de la TVA sur ses propres ventes de produits.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

3.1 Transparence et Graduation : Le Vendeur s’engage à utiliser le standard Goldmine pour les vinyles et à détailler l’état technique pour le matériel Hi-Fi (révisions, défauts esthétiques).

3.2 Interdiction des Bootlegs : La vente de pressages non-officiels, contrefaçons ou copies illégales est strictement interdite. Tout manquement entraînera la clôture immédiate de la boutique sans préavis.

3.3 Expédition : Le Vendeur est responsable de l’emballage. Pour le matériel Hi-Fi, il s’engage à sécuriser les éléments mobiles (bras, plateaux).

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Le Vendeur accepte d’appliquer la Politique de Remboursement et de Retour par défaut de VinyleMarket, sauf s’il publie sa propre politique plus favorable à l’Acheteur.

• En cas de rétractation (changement d’avis), le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes perçues.
• En cas de non-conformité technique ou erreur de graduation, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 5 : SYSTÈME D’ARBITRAGE

Le Vendeur accepte la mission d’arbitrage de VinyleMarket.

• En cas de litige non résolu sous 10 jours ouvrés, VinyleMarket analysera les preuves fournies.
• Le Vendeur autorise expressément VinyleMarket à ordonner un remboursement (total ou partiel) via l’interface Stripe si la non-conformité est avérée. Cette décision est finale et s’impose au Vendeur pour clore le litige sur la plateforme.

ARTICLE 6 : DONNÉES ET RGPD

Le Vendeur s’engage à n’utiliser les données personnelles des Acheteurs (nom, adresse) que pour les besoins exclusifs de la livraison et des obligations légales. Tout démarchage commercial direct hors plateforme est interdit.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 15 jours, sous réserve que toutes les commandes en cours soient honorées et les litiges soldés.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Vendeur et la Plateforme, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.