POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR (B2C) – VINYLEMARKET
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Cette politique s’applique à toutes les ventes conclues sur VinyleMarket. Un Vendeur peut publier sa propre politique sur sa boutique, à condition qu’elle respecte la loi. À défaut, celle-ci s’applique.
ARTICLE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (ACHATS AUPRÈS DE VENDEURS PROFESSIONNELS)
1.1. L’Acheteur consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).
1.2. Exclusions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux enregistrements audio (vinyles, CD) dont le film de scellage a été retiré après la livraison, ni aux biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur. Un produit neuf encore scellé peut être retourné dans les 14 jours.
ARTICLE 2 : ACHATS AUPRÈS D’UN VENDEUR PARTICULIER
2.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas. La vente est ferme dès sa validation.
2.2. L’Acheteur ne peut demander un retour ou un remboursement qu’en cas de non-conformité par rapport à l’annonce, ou de vice caché (art. 1641 du Code civil).
2.3. Toute non-conformité visible doit être signalée dans les 3 jours suivant la réception, par la messagerie de la Plateforme, avec photos ou vidéo. Passé ce délai, ou si le défaut était décrit dans l’annonce, aucun remboursement n’est dû.
2.4. Une demande abusive peut entraîner la suspension du compte de l’Acheteur.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE RETOUR
3.1. Notification. Avant tout renvoi, l’Acheteur notifie sa demande via son tableau de bord ou le formulaire type (Annexe 2), au Vendeur et à support@vinylemarket.com. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours calendaires après cette notification.
3.2. Frais de renvoi. Rétractation ou convenance : à la charge de l’Acheteur. Erreur du Vendeur (mauvaise graduation, produit défectueux, mauvais article) : à la charge du Vendeur.
3.3. État du produit. Le produit doit être retourné dans l’état où il a été expédié : complet, avec emballage, notices et accessoires d’origine, sans trace d’usage au-delà d’un simple essai. Un vinyle d’occasion se renvoie hors de sa pochette cartonnée, pour éviter la déchirure de la tranche (seam split).
3.4. Transport. Le retour voyage sous la responsabilité de l’expéditeur. L’envoi avec suivi et assurance est fortement conseillé.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT
4.1. Qui rembourse. Le Vendeur rembourse l’Acheteur, après avoir vérifié l’état du produit retourné.
4.2. Montant. Prix du produit et frais de livraison standard aller. Les frais d’une livraison express ou optionnelle ne sont pas remboursés.
4.3. Dépréciation. Si le produit a été manipulé au-delà du nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement, ou s’il revient endommagé, sans emballage d’origine ou incomplet, le Vendeur déduit du remboursement la perte de valeur constatée, photos à l’appui. Cette déduction correspond à la perte de valeur réelle du produit. Elle peut aller jusqu’à son prix complet si le produit ne peut plus être revendu (par exemple : disque rayé, pochette déchirée, produit cassé). Dans ce cas, le Vendeur le prouve par des photos ou des vidéos. Le Vendeur rembourse l’Acheteur du montant restant, s’il y en a un.
4.4. Délai. Le Vendeur rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné, ou jusqu’à la preuve d’expédition fournie par l’Acheteur ; il rembourse alors sans retard excessif. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement d’origine.
ARTICLE 5 : MATÉRIEL HI-FI ET ACCESSOIRES
5.1. Retour sécurisé. Pour une platine ou tout appareil audio, le plateau et le contrepoids sont démontés et emballés séparément, et le bras de lecture est verrouillé. Tout dommage dû à un emballage insuffisant est à la charge de l’Acheteur.
5.2. Contrôle. Le Vendeur dispose de 48 heures ouvrées après réception pour tester l’appareil.
ARTICLE 6 : COMMISSION ET FRAIS DE PAIEMENT
6.1. La commission de VinyleMarket n’est pas remboursée : le service de mise en relation a été exécuté à la validation de la commande.
6.2. Les frais de traitement du paiement ne sont pas restituables et restent à la charge du Vendeur.
6.3. Si le remboursement résulte d’une faute du Vendeur (rupture de stock, produit défectueux, mauvaise graduation, erreur d’article), le Vendeur supporte aussi les frais de retour.
ARTICLE 7 : LIVRAISON, RÉSERVES ET PREUVE DE RÉCEPTION
7.1. Preuve de livraison. Le bon d’envoi ou la preuve de livraison du transporteur (signature, retrait en point relais, confirmation de remise), accompagné des éléments d’expédition, fait foi de la livraison. Il ne vaut pas preuve de la conformité du produit.
7.2. Colis abîmé. L’Acheteur vérifie l’emballage à la livraison. Si le colis est ouvert, écrasé ou endommagé, il émet des réserves précises sur le bon de livraison ou refuse le colis.
7.3. Il notifie le Vendeur sans délai, et au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris. C’est le délai légal de protestation auprès du transporteur (art. L133-3 du Code de commerce) : il permet la déclaration à l’assurance.
ARTICLE 8 : LITIGES
8.1. Conciliation. L’Acheteur et le Vendeur échangent d’abord par la messagerie de la Plateforme, pendant 10 jours ouvrés.
8.2. Contact VinyleMarket. Sans accord, ou en cas de contentieux avec l’une ou l’autre partie, chacun peut contacter VinyleMarket (support@vinylemarket.com) pour régler le litige.
8.3. Pièces à fournir. Chaque partie fournit tout élément qui justifie sa demande : photos, vidéos du déballage ou de la lecture, bon d’envoi, preuve de livraison, échanges de messages. VinyleMarket peut demander des éléments complémentaires.
8.4. Décision. VinyleMarket étudie ces éléments et rend sa décision sur la prise en charge du remboursement, sans préjudice du droit des parties de saisir les tribunaux compétents.
8.5. Médiation. Avec un Vendeur Professionnel, l’Acheteur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de ce vendeur, après une réclamation écrite. La médiation ne s’applique pas aux ventes entre particuliers. Pour un litige lié au service de la Plateforme, voir l’article 16.4 des CGU.
ANNEXE 1 : STANDARDS DE GRADUATION GOLDMINE ET LITIGES DE CONFORMITÉ
1. Adoption du standard international (Goldmine)
Tous les Vendeurs sur VinyleMarket s’engagent à appliquer scrupuleusement la grille de graduation Goldmine pour qualifier l’état du disque (Media) et de la pochette (Sleeve) :
– Mint (M) : Neuf, jamais joué, généralement scellé.
– Near Mint (NM) : Presque parfait, aucune marque visible ni altération sonore.
– Very Good Plus (VG+) : Légères marques de surface n’affectant pas l’écoute.
– Very Good (VG) : Marques visibles, légers grésillements/craquements occasionnels ne masquant pas la musique.
– Good (G / G+) : Usure prononcée, craquements continus mais le disque passe sans sauter.
Pour l’occasion, le vinyle doit obligatoirement être expédié hors de sa pochette cartonnée pour éviter le Seam Split (déchirure de la tranche).
2. Charge de la preuve en cas de contestation
Si l’Acheteur signale un écart significatif de graduation (ex: disque vendu NM mais présentant des rayures profondes avec saut de lecture) : –
- Côté Acheteur : doit fournir des photos macro à la lumière naturelle et/ou une courte vidéo démontrant le défaut ou le problème d’écoute.
- Côté Vendeur : le Vendeur doit établir que l’imperfection était expressément décrite dans l’annonce, documentée par des photographies détaillées, et que le produit a bénéficié d’un emballage de protection strictement conforme.
3. Prise en charge des frais
Si la non-conformité est confirmée par le service d’arbitrage, le Vendeur prend en charge l’intégralité des frais de retour et procède au remboursement complet de l’Acheteur.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (À destination des Vendeurs Professionnels uniquement)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès d’un Vendeur Professionnel sur VinyleMarket).
À l’attention de : [Nom du Vendeur Professionnel] Via la plateforme VinyleMarket.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) ……………………………/ Reçu le (*) : ……………………………………………………
– Numéro de commande : ……………………………………………………
– Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………
– Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
