POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR (B2C) – VINYLEMARKET

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

La présente politique définit les règles applicables aux retours, rétractations et remboursements sur la plateforme VinyleMarket.
Elle s’applique à l’ensemble des transactions réalisées sur le site.
En l’absence de politique spécifique publiée par un Vendeur sur sa boutique, la présente politique s’applique par défaut.

ARTICLE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (ACHATS AUPRÈS DE VENDEURS PROFESSIONNELS)

1.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

1.2 Exceptions légales au droit de rétractation (Article L. 221-28 du Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
– Les enregistrements audio (disques vinyles, CD, cassettes) descellés ou déballés par l’Acheteur après la livraison.Un vinyle neuf vendu sous cellophane ou scellé qui a été ouvert ne pourra faire l’objet d’un retour pour convenance personnelle.
– Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 2 : TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS (EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION)

Conformément à la réglementation applicable, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre particuliers.
Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur Particulier, la vente est ferme et définitive dès sa validation.
L’Acheteur ne peut solliciter un retour ou un remboursement qu’en cas de non-conformité avérée du produit par rapport à l’annonce ou de vice caché (visés à l’Article 8 et à l’Annexe 1).

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET PROCÉDURE DE RETOUR

3.1. Notification préalable Avant tout renvoi, l’Acheteur doit obligatoirement notifier son intention de se rétracter ou de retourner un produit via le bouton dédié dans son tableau de bord client ou en envoyant le formulaire type (Annexe 2) au Vendeur et au support VinyleMarket (support@vinylemarket.com).

3.2. Frais de renvoi

– Rétractation (convenance personnelle) :Les frais d’expédition directs pour le retour du produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
– Non-conformité ou défaut : Si le retour est motivé par une erreur du Vendeur (erreur de graduation Goldmine, produit défectueux, erreur d’article), les frais de retour sont à la charge exclusive du Vendeur.

3.3. État du produit et emballage

Le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notices et pochettes d’origine permettant sa revente. Pour l’expédition des vinyles d’occasion, le disque doit obligatoirement être emballé hors de sa pochette cartonnée principale pour éviter tout déchirement de la tranche (Seam Split) pendant le transport retour.

3.4. Responsabilité du transport retour

Le retour voyage sous la responsabilité unique de l’expéditeur (l’Acheteur en cas de rétractation). Il est vivement recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec numéro de suivi et assurance adaptée à la valeur du produit.

ARTICLE 4 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

4.1. Montant remboursé
En cas de rétractation conforme, l’Acheteur est intégralement remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande, incluant le prix du produit et les frais de livraison aller standard (les frais de livraison express ou optionnels choisis par l’Acheteur ne sont pas remboursés).

4.2. Délai et moyen de remboursement
Le remboursement est exécuté par VinyleMarket via le prestataire de paiement Stripe Connect, sur le moyen de paiement d’origine utilisé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a réceptionné et contrôlé le produit retourné, ou à compter de la réception d’une preuve d’expédition valide fournie par l’Acheteur.

ARTICLE 5 : SPÉCIFICITÉS HI-FI, ACCESSOIRES ET CONSOMMABLES

• 5.1. Consommables et règles d’hygiène
  Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de retour est strictement exclu pour les cellules de lecture, diamants/stylets, liquides de nettoyage, brosses et sous-pochettes dès lors qu’ils ont été déballés, montés ou utilisés, en raison de leur dépréciation immédiate et de motifs d’hygiène/protection de la santé.
• 5.2. Décote pour dépréciation
  L’Acheteur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une réfaction (décote) sur le montant remboursé si le matériel Hi-Fi ou le vinyle est retourné endommagé, sans son emballage d’origine ou avec des accessoires manquants.
• 5.3. Sécurisation obligatoire pour le retour de matériel Hi-Fi
  Pour tout retour d’équipement audio (ex: platine vinyle), l’Acheteur doit impérativement respecter les consignes de transport sécurisé : le plateau et le contrepoids doivent être démontés et emballés séparément, et le bras de lecture doit être verrouillé. Tout dommage résultant d’un défaut d’emballage lors du retour sera à la charge exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : INCIDENCE FINANCIÈRE ET RÈGLEMENT DES FRAIS BANCAIRES / COMMISSIONS

6.1. Annulation / Rétractation à l’initiative de l’Acheteur

L’Acheteur perçoit 100 % des sommes TTC versées (prix du produit + frais de port aller standard).

Commission VinyleMarket : La commission de service perçue par VinyleMarket lors de la vente initiale reste définitivement acquise à la Plateforme et ne fait l’objet d’aucun remboursement ni crédit, le service d’intermédiation technique et de mise en relation ayant été pleinement exécuté lors de la validation de la commande.

Frais bancaires Stripe : les frais techniques de traitement bancaire prélevés par l’opérateur Stripe Connect ne sont pas restituables et restent à la charge du Vendeur.

6.2. Annulation pour faute ou non-conformité imputable au Vendeur

Si le remboursement fait suite à un défaut d’expédition, une rupture de stock, un produit défectueux ou une mauvaise graduation de l’état du disque par le Vendeur :
– L’Acheteur est remboursé à 100 %.
– L’intégralité des frais de transaction Stripe, la commission de service perçue par VinyleMarket ainsi que les frais de retour sont intégralement supportés par le Vendeur.

ARTICLE 7 : RÉCEPTION DU COLIS ET RÉSERVES TRANSPORTEUR

Lors de la livraison d’un produit (particulièrement pour le matériel Hi-Fi ou les vinyles rares), l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage en présence du livreur.
En cas de colis dégradé, ouvert ou enfoncé :
1. L’Acheteur doit impérativement émettre des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison (ex: « Colis écrasé au coin droit, produit endommagé ») ou refuser le colis.
2. L’Acheteur doit notifier les dégâts au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés (art. L. 133-3 du Code de commerce) afin de permettre la déclaration auprès de l’assurance transporteur.

ARTICLE 8 : ARBITRAGE ET MÉDIATION DE LA PLATEFORME

VinyleMarket agit en qualité de tiers de confiance pour sécuriser les transactions via son compte de cantonnement Stripe Connect.

8.1. Conciliation directe
En cas de litige relatif à un retour ou un remboursement, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à échanger en priorité via la messagerie interne de la Plateforme pendant une période de dix (10) jours ouvrés.

8.2. Demande d’arbitrage
À défaut d’accord à l’issue de ce délai, l’une des parties peut solliciter l’intervention du service support (support@vinylemarket.com).

8.3. Décision administrative de séquestre
VinyleMarket examinera les pièces justificatives fournies par les deux parties (photos haute définition du produit et du colis, vidéos du déballage/lecture, récépissé de transport). La décision prise par VinyleMarket concernant le déblocage ou la restitution des fonds en séquestre s’impose quant à la gestion du compte Stripe Connect, sans préjudice du droit des parties de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ANNEXE 1 : STANDARDS DE GRADUATION GOLDMINE ET LITIGES DE CONFORMITÉ

1. Adoption du standard international (Goldmine)

Tous les Vendeurs sur VinyleMarket s’engagent à appliquer scrupuleusement la grille de graduation Goldmine pour qualifier l’état du disque (Media) et de la pochette (Sleeve) :
– Mint (M) : Neuf, jamais joué, généralement scellé.
– Near Mint (NM) : Presque parfait, aucune marque visible ni altération sonore.
– Very Good Plus (VG+) : Légères marques de surface n’affectant pas l’écoute.
– Very Good (VG) : Marques visibles, légers grésillements/craquements occasionnels ne masquant pas la musique.
– Good (G / G+) : Usure prononcée, craquements continus mais le disque passe sans sauter.
Pour l’occasion, le vinyle doit obligatoirement être expédié hors de sa pochette cartonnée pour éviter le Seam Split (déchirure de la tranche).

2. Charge de la preuve en cas de contestation

Si l’Acheteur signale un écart significatif de graduation (ex: disque vendu NM mais présentant des rayures profondes avec saut de lecture) : –

• Côté Acheteur : doit fournir des photos macro à la lumière naturelle et/ou une courte vidéo démontrant le défaut ou le problème d’écoute.
• Côté Vendeur : le Vendeur doit établir que l’imperfection était expressément décrite dans l’annonce, documentée par des photographies détaillées, et que le produit a bénéficié d’un emballage de protection strictement conforme.

3. Prise en charge des frais

Si la non-conformité est confirmée par le service d’arbitrage, le Vendeur prend en charge l’intégralité des frais de retour et procède au remboursement complet de l’Acheteur.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (À destination des Vendeurs Professionnels uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès d’un Vendeur Professionnel sur VinyleMarket).

À l’attention de : [Nom du Vendeur Professionnel] Via la plateforme VinyleMarket.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) ……………………………/ Reçu le (*) : ……………………………………………………
– Numéro de commande : ……………………………………………………
– Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………
– Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.