La présente politique définit les règles applicables aux transactions effectuées sur la Marketplace VinyleMarket. En l’absence de politique spécifique publiée par un Vendeur sur sa boutique, la présente politique s’applique par défaut.

1. Droit de Rétractation (Légal)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation et aux directives européennes :

  • Délai : L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
  • Exception Majeure (Vinyles) : Conformément à l’article L221-28 9°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (Vinyles, CD) descellés par le consommateur après la livraison. Un vinyle neuf ouvert ne pourra être retourné pour convenance personnelle.

2. Conditions de Retour (Par défaut)

Si le Vendeur n’a pas édité sa propre politique, les conditions suivantes s’appliquent automatiquement :

  • Frais de retour : Les frais d’expédition pour le retour du produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la description.
  • État du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, et dans un état permettant sa remise en vente (pochette non dégradée, disque non rayé).
  • Responsabilité : Le retour voyage sous la responsabilité de l’Acheteur. Il est fortement conseillé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi.

3. Modalités de Remboursement

Une fois le retour validé par le Vendeur :

  • Montant : Le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’Acheteur lors de la commande (Prix du produit + frais de livraison aller standard).
  • Délai : Le remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a récupéré le produit ou reçu une preuve d’expédition.

4. Spécificités Audio, Hi-Fi et Accessoires

  • 4.1 Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retour est exclu pour les cellules de lecture, diamants (stylets), liquides de nettoyage et brosses dès lors qu’ils ont été déballés, montés ou utilisés, pour des raisons d’hygiène et de dépréciation immédiate.
  • 4.2 État de retour du matériel : Tout appareil (amplificateur, platine, enceintes) doit être restitué dans son état exact de réception, accompagné de tous ses accessoires et, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine.
  • 4.3 Dépréciation : Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer une décote sur le remboursement si l’appareil a été dégradé ou si des accessoires manquent.
  • 4.4 Sécurisation du retour : L’Acheteur est responsable de la protection du colis de retour. Pour les platines vinyles, le plateau et le contrepoids doivent être impérativement retirés ou immobilisés. Tout dommage lié à un défaut de sécurisation lors du transport retour sera à la charge de l’Acheteur.

5. Gestion des Frais et Commissions (Côté Vendeur)

  • Remboursement de l’Acheteur : Le Vendeur doit rembourser 100% du montant payé par l’Acheteur (Prix + Port aller standard).
  • Commission de la Marketplace : En cas de rétractation client, VinyleMarket pourra, à titre commercial, rembourser sa commission au Vendeur.
  • Frais Stripe : Les frais techniques de transaction prélevés par Stripe lors de la vente initiale restent dus et ne sont pas restituables, l’opérateur de paiement ne remboursant pas ses frais de service.

6. Rôle de Médiation et d’Arbitrage de VinyleMarket

VinyleMarket agit en tant que tiers de confiance. En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur doivent d’abord tenter de résoudre le différend via la messagerie interne.

Décision de la Plateforme : VinyleMarket exigera la transmission de preuves (Photos haute résolution, vidéo du déballage ou du défaut technique, bordereau d’expédition). La décision de VinyleMarket (maintien du paiement ou remboursement forcé via Stripe) sera finale.

Demande d’Arbitrage : Si aucun accord n’est trouvé sous 10 jours ouvrés, l’une des parties peut solliciter l’arbitrage de VinyleMarket.

Annexe : Standard de Graduation et Litiges de Conformité

1. Adoption du Standard International (Goldmine)

Tous les Vendeurs s’engagent à utiliser la graduation Goldmine (M, NM, VG+, VG, G). Pour les disques d’occasion, le vinyle doit être expédié hors de la pochette pour éviter les déchirures de tranche (Seam Split).

  • M (Mint) : Neuf, jamais joué, souvent scellé.
  • NM (Near Mint) : Presque parfait, aucune trace de surface.
  • VG+ (Very Good Plus) : Très bon état, quelques traces superficielles n’affectant pas la lecture.
  • VG (Very Good) : Traces d’usure visibles, légers craquements possibles sur les passages calmes.
  • G / G+ (Good) : Usure prononcée, craquements audibles, mais ne saute pas.

2. La Preuve en cas de Contestation (Arbitrage)

En cas de litige portant sur la conformité du produit (ex: disque reçu classé « NM » mais présentant des rayures profondes), VinyleMarket agira en tant qu’arbitre. Pour que le dossier soit recevable, les parties doivent fournir :

  • Côté Acheteur : * Photos haute résolution à la lumière naturelle montrant les défauts non mentionnés.
    • Vidéo du disque en lecture si le litige porte sur un saut de lecture ou un bruit de fond anormal.
  • Côté Vendeur :
    • Copie de l’annonce d’origine prouvant que les défauts étaient mentionnés.
    • Preuve de protection du colis (le vinyle doit être expédié hors de la pochette pour les disques d’occasion afin d’éviter le « Seam Split » / déchirure de tranche).

3. Répartition des Frais en cas de Non-Conformité

Contrairement au droit de rétractation « classique » (convenance personnelle), le droit français prévoit qu’en cas de non-conformité avérée (erreur de graduation manifeste) :

  • Frais de retour : Ils incombent légalement au Vendeur.
  • Remboursement : Le Vendeur doit rembourser l’intégralité (Prix + Port aller).
  • Arbitrage VinyleMarket : Si l’erreur de graduation est légère et subjective (ex: débat entre VG+ et VG), l’arbitre pourra proposer une remise partielle (remboursement d’une partie de la somme via Stripe) que l’acheteur est libre d’accepter pour conserver le disque, évitant ainsi un retour coûteux.

4. Responsabilité du Transport

4.1 Disque cassé/tordu (Warped) : Si le produit arrive endommagé à cause du transport, le Vendeur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur. C’est au Vendeur de se retourner contre son transporteur.

4.2 Accessoires et consommables : Les cellules de lecture, diamants (stylets), liquides de nettoyage et brosses ne peuvent être retournés s’ils ont été déballés, montés ou utilisés, pour des raisons d’hygiène et de dépréciation immédiate (Art. L221-28 du Code de la consommation).

Produits scellés : Tout matériel livré sous scellé d’origine (ex: câbles haut de gamme, accessoires neufs) ne sera repris que si l’emballage est intact.

4.3 État de retour du matériel Hi-Fi : En cas de retour d’un appareil (amplificateur, platine, enceintes), celui-ci doit être restitué dans son état d’origine, avec tous ses accessoires (télécommande, câbles, manuel) et, dans la mesure du possible, son emballage de protection.
À réception d’un retour Hi-Fi, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour tester le matériel et confirmer sa conformité avant que le remboursement ne soit validé.

Dépréciation : Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer une décote sur le remboursement si l’appareil a été dégradé ou si des accessoires manquent.

Sécurisation du retour : L’Acheteur est responsable de la protection du colis de retour. Si une platine vinyle est retournée sans que le plateau ou le bras ne soient sécurisés, les dommages constatés seront à la charge de l’Acheteur.

5 Procédure de remboursement :

  1. Notification : L’Acheteur doit notifier sa demande de retour via la messagerie de la Plateforme sous 14 jours.
  2. Vérification technique : À réception du retour, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour tester le matériel et confirmer son bon fonctionnement.
  3. Déclenchement du remboursement : Une fois la conformité validée par le Vendeur (ou après arbitrage de la Plateforme sous 10 jours ouvrés en cas de litige), le remboursement est effectué via Stripe Connect sur la carte bancaire d’origine.

6 Frais de retour :

  • Changement d’avis : Les frais de port de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
  • Non-conformité ou Panne : Si l’appareil présente un défaut technique non mentionné dans l’annonce, le Vendeur doit prendre en charge les frais de retour ou fournir un bon de transport prépayé.