POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR (B2C) – VINYLEMARKET

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

La présente politique définit les règles applicables aux transactions effectuées sur la Marketplace VinyleMarket.
En l’absence de politique spécifique publiée par un Vendeur sur sa boutique, la présente politique s’applique par défaut.

ARTICLE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

  • Délai : L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
  • Exception Majeure (Supports Audio) : Conformément à l’article L221-28 9°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (Vinyles, CD) descellés par le consommateur après la livraison. Un vinyle neuf ouvert ne pourra pas être retourné pour convenance personnelle.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RETOUR

Frais de renvoi : Les frais d’expédition directs pour le retour du produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur (sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la description).

État du produit : Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente immédiate (pochette non dégradée, disque non rayé).

Responsabilité : Le retour voyage sous la responsabilité unique de l’Acheteur. Il est fortement conseillé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et assurance.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Une fois le retour réceptionné et validé :

  • Montant : L’Acheteur est intégralement remboursé des sommes versées lors de la commande, incluant le prix du produit et les frais de livraison aller standard.
  • Délai : Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a récupéré le produit ou reçu une preuve d’expédition valide.

ARTICLE 4 : SPÉCIFICITÉS AUDIO, HI-FI ET ACCESSOIRES

  • 4.1 Consommables et Hygiène : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retour est exclu pour les cellules de lecture, diamants (stylets), liquides de nettoyage et brosses dès lors qu’ils ont été déballés, montés ou utilisés, en raison de leur dépréciation immédiate et de motifs d’hygiène.
  • 4.2 Responsabilité de dépréciation : L’Acheteur est l’unique responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.
    Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer une décote sur le remboursement si l’appareil a été dégradé, si l’emballage d’origine est manquant ou si des accessoires essentiels font défaut.
  • 4.3 Sécurisation obligatoire du retour Hi-Fi : Pour les platines vinyles, le plateau et le contrepoids doivent impérativement être retirés et immobilisés séparément. Tout dommage lié à un défaut de sécurisation lors du transport retour sera à la charge exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 5 : TRANSPARENCE DES FRAIS ET INCIDENCE SUR LES REMBOURSEMENTS

Côté Acheteur : L’Acheteur obtient le remboursement de 100 % des sommes versées toutes taxes comprises (Prix TTC + Port aller standard) en cas de rétractation conforme.

Côté Vendeur : Les frais techniques de transaction prélevés par Stripe ainsi que la commission de service perçue par VinyleMarket (augmentée de la TVA à 20 % applicable) lors de la vente initiale restent contractuellement dus à la Plateforme et ne sont pas restituables, le service d’intermédiation technique ayant été pleinement exécuté lors de la mise en relation.

ARTICLE 6 : RÔLE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE

VinyleMarket agit comme tiers de confiance. En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur doivent d’avance tenter de résoudre le différend via la messagerie interne.

  • Demande d’arbitrage : Si aucun accord n’est trouvé sous 10 jours ouvrés, l’une des parties peut solliciter l’arbitrage de VinyleMarket.
  • Décision de la plateforme : VinyleMarket exigera la transmission de preuves (photos haute résolution, vidéo du défaut technique ou du déballage) à l’adresse contact@vinylemarket.com . La décision finale de VinyleMarket (maintien du paiement au vendeur ou remboursement forcé de l’acheteur via l’interface Stripe Connect) sera souveraine et clora le dossier.

ANNEXE : STANDARD DE GRADUATION ET LITIGES DE CONFORMITÉ

1. Adoption du Standard International (Goldmine)

Tous les vendeurs s’engagent à utiliser la graduation Goldmine pour qualifier l’état des disques d’occasion
(Media / Sleeve) : M
(Mint), NM
(Near Mint), VG+
(Very Good Plus),
VG (Very Good),
G / G+ (Good).
Pour l’occasion, le vinyle doit obligatoirement être expédié hors de sa pochette cartonnée pour éviter le Seam Split (déchirure de la tranche).

2. Procédure de Preuve en cas de Contestation

Si l’Acheteur conteste la conformité (ex: disque reçu classé « NM » présentant des rayures profondes) :

  • Côté Acheteur : Doit fournir des photos macro à la lumière naturelle et, si nécessaire, une vidéo du disque en lecture montrant le saut de lecture ou le bruit anormal.
  • Côté Vendeur : Doit prouver que le défaut était explicitement mentionné dans l’annonce ou que la protection colis était irréprochable.

3. Répartition des Frais en cas de Non-Conformité Avérée

Si la non-conformité ou la panne technique est confirmée par le service d’arbitrage :

  • Le contrat est annulé. Les frais de retour incombent légalement et intégralement au Vendeur.
  • Le Vendeur est tenu de restituer la totalité des sommes (Prix + Port aller).

4. Responsabilité du Transporteur

Si le produit arrive brisé, plié ou détérioré par le transport logistique aller, le Vendeur est juridiquement responsable vis-à-vis de l’Acheteur. Il appartiendra au Vendeur de formaliser une réclamation auprès de son transporteur partenaire, l’Acheteur devant être remboursé.