CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – VINYLEMARKET

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Plateforme : Désigne le site internet vinylemarket.com.
  • Utilisateur : Toute personne accédant au site, qu’elle soit simple visiteur, Acheteur ou Vendeur.
  • Vendeur : Professionnel inscrit proposant des produits à la vente.
  • Acheteur : Utilisateur acquérant un produit sur la Plateforme.

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES ET PROPRIÉTÉ

Le site est édité par l’Entrepreneur Individuel (EI) titulaire de l’enseigne VinyleMarket, immatriculé sous le numéro SIREN [Ton Numéro].

  • Siège social : [Ton Adresse]
  • Hébergement : Hostinger.
  • Propriété intellectuelle : Tous les éléments (textes, logos, logiciels, base de données) sont protégés par le droit d’auteur. Toute extraction de données ou reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme. VinyleMarket se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La poursuite de l’utilisation après mise à jour vaut acceptation des nouvelles dispositions.

ARTICLE 4 : RÔLE DE LA PLATEFORME (INTERMÉDIAIRE)

VinyleMarket intervient en qualité d’intermédiaire technique. En vertu de la loi LCEN (Économie Numérique) :

  • La Plateforme n’est pas partie au contrat de vente.
  • Elle agit comme hébergeur d’annonces et ne possède aucun stock.
  • La responsabilité de la transaction incombe exclusivement au Vendeur et à l’Acheteur.

ARTICLE 5 : CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’accès aux services de vente et d’achat nécessite la création d’un compte.

  • Exactitude : L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
  • Confidentialité : L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. En cas de perte ou de vol, il doit en informer immédiatement la Plateforme.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE QUALITÉ (DISQUES & HI-FI)

Les Vendeurs s’engagent à respecter les standards de la communauté :

  • Graduation Goldmine : Usage obligatoire du standard (M, NM, VG+, etc.).
  • Transparence Technique : Pour l’audio et la Hi-Fi, l’état de fonctionnement et les éventuelles réparations doivent être explicitement mentionnés.
  • Photos Réelles : Les photos doivent représenter le produit réel, pas une image de catalogue.

ARTICLE 7 : PRODUITS INTERDITS ET ÉTHIQUE

Sont strictement interdits à la vente :

  • Les contrefaçons et les pressages non officiels (Bootlegs).
  • Les produits incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
  • Tout manquement entraînera la fermeture définitive du compte sans indemnité.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES, TARIFS ET TVA

8.1 Abonnement à la Plateforme L’accès aux services de VinyleMarket et la mise à disposition d’une boutique personnalisée dédiée sont soumis à la souscription d’un abonnement mensuel fixe. Le tarif de cet abonnement est fixé à 24,99 € HT par mois (soit 29,99 € TTC sur la base d’un taux de TVA à 20 %). Cet abonnement est dû par le Vendeur et prélevé chaque mois à la date anniversaire de l’inscription, selon les modalités techniques choisies par la Plateforme. Cet abonnement est conclu sans engagement de durée, sauf conditions particulières contraires.

8.2 Commissions et frais fixes sur les transactions En contrepartie de son service d’intermédiation technique et de mise en relation, VinyleMarket perçoit une commission de service sur chaque vente finalisée sur la Plateforme.

  • Commission variable : Un taux de 8 % à 10 % HT (selon la catégorie du produit) applicable sur le montant total brut de la transaction (Prix du produit + Frais de port).
  • Frais fixes : Un montant de 0,50 € HT par transaction.

La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20 %) s’ajoute à ces montants et est intégralement collectée par VinyleMarket lors du prélèvement des frais de service.

8.3 Frais techniques de l’opérateur de paiement (Stripe Connect) Le Vendeur est informé que l’utilisation de la solution Stripe Connect engendre des frais techniques de transaction bancaire propres à l’opérateur Stripe. Ces frais, directement prélevés par Stripe lors de la ventilation automatisée des fonds, restent à la charge exclusive et intégrale du Vendeur.

8.4 Facturation et transparence Conformément aux dispositions légales, l’encaissement des abonnements et des commissions par VinyleMarket donne lieu à l’émission d’une facture de prestations de services. Cette facture fait ressortir distinctement le montant Hors Taxes (HT), le montant de la TVA collectée au taux de 20 %, ainsi que le montant Total TTC. Ces factures sont mises à disposition du Vendeur dans son espace professionnel (Tableau de bord).

Le Vendeur professionnel reste l’unique responsable de sa propre facturation à l’attention des Acheteurs, ainsi que de la déclaration et du reversement de sa propre TVA liée aux ventes de ses produits.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS (TRANSPARENCE)

9.1 Responsabilité fiscale et sociale du Vendeur Le Vendeur professionnel est seul responsable du respect de ses obligations fiscales (déclaration de chiffre d’affaires, calcul, collecte et reversement de sa propre TVA) et sociales (paiement des cotisations auprès de l’URSSAF ou des organismes compétents) liées aux transactions qu’il réalise sur la Plateforme. VinyleMarket ne saurait en aucun cas être tenue responsable des manquements d’un Vendeur à ses obligations légales.

9.2 Obligations de reporting légal de la Plateforme (Réglementation DAC7 / Art. 242 bis du CGI) En tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation, VinyleMarket est légalement soumise à une obligation de transparence fiscale. Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts et à la directive européenne DAC7, la Plateforme est tenue de :

  • Identifier précisément chaque Vendeur professionnel (collecte du numéro SIRET/TVA intracommunautaire lors de l’inscription via le processus de vérification KYC de Stripe).
  • Transmettre annuellement à l’administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP) un récapitulatif comprenant l’identité du Vendeur, le nombre de transactions réalisées et le montant total brut des revenus perçus sur la Plateforme au cours de l’année civile précédente.
  • Mettre à disposition du Vendeur, avant le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant ces mêmes informations pour l’aider dans ses démarches déclaratives.

ARTICLE 10 : FLUX FINANCIERS, MANDAT D’ENCAISSEMENT ET DE FACTURATION

10.1 Qualité d’intermédiaire transparent L’Utilisateur est expressément informé que la Plateforme VinyleMarket agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique transparent. Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. En conséquence, VinyleMarket reste totalement étrangère aux flux juridiques et financiers des ventes de produits d’éditions musicales, de matériel Hi-Fi ou d’accessoires réalisés sur la Plateforme.

10.2 Mandat d’encaissement Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et afin de sécuriser les transactions, le Vendeur donne expressément mandat de manière exclusive à VinyleMarket d’encaisser, au nom et pour le compte du Vendeur, le montant total brut payé par l’Acheteur (comprenant le prix du produit et les frais de port).

Cet encaissement est opéré techniquement par l’intermédiaire de la solution de paiement Stripe Connect. Les fonds sont séquestrés sur un compte de cantonnement Stripe ouvert au nom du Vendeur jusqu’à la finalisation de la transaction (livraison et expiration des délais de réclamation). Le Vendeur reconnaît que la réception des fonds par Stripe pour son compte libère l’Acheteur de son obligation de paiement.

10.3 Ventilation automatisée des fonds et frais de service Par le présent mandat, le Vendeur autorise Stripe Connect à ventiler de manière automatisée le montant brut de la transaction au moment de sa validation :

  • La commission de service de la Plateforme : Soit un taux variable de 8% à 10% (selon la catégorie du produit) majoré de 0,50 € de frais fixes par transaction, qui est directement prélevé et transféré sur le compte Stripe de VinyleMarket.
  • Les frais techniques de l’opérateur : Les frais propres à Stripe Connect, contractuellement à la charge du Vendeur.
  • Le solde net : Transféré automatiquement sur le solde Stripe Connect disponible du Vendeur, transférable vers son compte bancaire.

10.4 Mandat de facturation : Le Vendeur donne mandat à VinyleMarket d’émettre, en son nom et pour son compte, la facture ou le justificatif d’achat destiné à l’Acheteur. Le Vendeur reste seul responsable de ses obligations fiscales en matière de déclaration et de reversement de la TVA applicable à la vente du produit. Réciproquement, l’encaissement de la commission par VinyleMarket donne lieu à l’émission d’une facture de prestations de services techniques adressée par la Plateforme au Vendeur.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION (LOI HAMON)

  • Délai : L’Acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter.
  • Exception Vinyle : Le droit de retour est exclu pour les enregistrements audio (Vinyles, CD) si le scellé de protection a été retiré.
  • Frais de retour : À la charge de l’Acheteur, sauf en cas de non-conformité avérée.

ARTICLE 12 : SPÉCIFICITÉS DES RETOURS HI-FI

En cas de retour de matériel audio (amplis, platines) :

  • Le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour tester l’appareil avant de valider le remboursement.
  • Tout dommage lié à un mauvais emballage lors du retour sera imputé à l’Acheteur.

ARTICLE 13 : RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE

En cas de désaccord :

  1. Phase Amiable : Obligation de tenter une résolution via la messagerie interne.
  2. Demande d’Arbitrage : Si aucun accord n’est trouvé sous 10 jours ouvrés, VinyleMarket intervient comme arbitre.
  3. Souveraineté : Sur la base des preuves (photos/vidéos), la Plateforme décide du déblocage des fonds ou du remboursement. Cette décision est finale.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

VinyleMarket s’engage à protéger les données personnelles.

  • Politique des cookies : régie via l’outil Complianz. consulté ici
  • Finalité : les données ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et les obligations légales.
  • Droit d’accès : chaque utilisateur dispose d’un droit de modification et de suppression de ses données en contactant contact@vinylemarket.com.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

VinyleMarket ne peut pas être tenue responsable des pannes de réseau, des erreurs de transport, ou de tout événement de force majeure. Elle n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur seront seuls compétents.