CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) — VINYLEMARKET
Dernière mise à jour : 08 septembre 2026
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS
1.1. Mentions légales
La plateforme VinyleMarket (accessible à l’adresse vinylemarket.com) est éditée par la société VinyleMarket, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro SIREN 107 702 433 – TVA FR20107702433
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Hébergeur : Hostinger
Contact support : support@vinylemarket.com
1.2. Définitions
Plateforme : le site internet vinylemarket.com ainsi que l’ensemble des outils techniques et infrastructures (WooCommerce, Dokan, Stripe Connect) mis à disposition par l’Éditeur.
Éditeur / VinyleMarket : la société SASU VinyleMarket exploitant la Plateforme.
Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme (Visiteur, Acheteur ou Vendeur).
Vendeur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou particulier, dûment inscrite pour commercialiser ses produits sur la Plateforme.
Acheteur : toute personne physique ou morale acquérant un produit via la plateforme.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et composants de la plateforme — identité visuelle, graphismes, images, fonctionnalités et le nom VINYLEMARKET sous quelque forme ou orthographe que ce soit — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le dépôt de marque verbale.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments par quelque procédé que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la société VinyleMarket. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Le Vendeur concède à VinyleMarket un droit non exclusif d’utiliser les visuels et descriptions de ses produits mis en ligne pour assurer la promotion de la plateforme (réseaux sociaux, newsletters, campagnes publicitaires).
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
3.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs (Acheteurs et Vendeurs) accédant ou utilisant la Plateforme VinyleMarket. Toute création de compte ou réalisation d’une transaction implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
3.2. Modification des CGU/CGV
VinyleMarket se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou à l’évolution des fonctionnalités de la Plateforme.
3.3. Procédure de notification et préavis
En cas de modification substantielle des CGU/CGV, VinyleMarket en informe les Utilisateurs inscrits par tout moyen approprié (notification par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte et/ou affichage d’un bandeau d’information dédié sur la Plateforme) au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
3.4. Droit de refus et résiliation
Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter les nouvelles CGU/CGV dispose de la faculté de refuser les modifications et de demander la clôture de son compte sans frais ni pénalité, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, directement depuis son espace personnel ou par demande adressée à support@vinylemarket.com.
À défaut de résiliation ou d’opposition explicite avant l’expiration du délai de préavis de 15 jours, les nouvelles CGU/CGV sont réputées acceptées et deviennent pleinement applicables à toute nouvelle transaction ou utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 4 : RÔLE DE LA PLATEFORME (INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE)
Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), VinyleMarket intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur d’annonces.
VinyleMarket n’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
La plateforme ne possède aucun stock de produits physiques.
La responsabilité de la transaction (conformité du produit, livraison, garanties) incombe exclusivement au Vendeur.
ARTICLE 5 : CRÉATION DE COMPTE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC / KYB)
5.1. Création et sécurité du compte
L’accès aux fonctionnalités d’achat et de vente nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d’utilisation frauduleuse, il doit en informer immédiatement la Plateforme.
5.2. Procédure de vérification obligatoire (KYC/KYB)
Conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux exigences de notre partenaire de paiement Stripe Technology Europe Ltd, tout Vendeur est soumis à une procédure de vérification d’identité.
5.3. Documents requis et mise à jour
Le Vendeur s’engage à fournir lors de son inscription (et à première demande) notamment pour l’inscription à Stripe :
– Une pièce d’identité en cours de validité du dirigeant ;
– Un justificatif de domicile ou de siège social ;
– Un relevé d’identité bancaire (RIB).
– Pour les professionnels : un extrait d’immatriculation (Kbis / KBIS de moins de 3 mois) ;
Le Vendeur s’engage à maintenir ses informations administratives et bancaires à jour sur son tableau de bord en cas de changement de situation juridique ou financière.
5.4. Sanctions en cas de non-conformité
À défaut de fourniture des justificatifs requis ou en cas de non-conformité non résolue, la Plateforme et son prestataire de paiement Stripe procéderont immédiatement au blocage conservatoire des fonds en attente de versement.
Le Vendeur reconnaît qu’aucun virement ne pourra être effectué tant que la procédure de vérification (KYC – Know Your Customer) n’est pas intégralement validée par Stripe, conformément à la réglementation bancaire et financière en vigueur.
En conséquence, la responsabilité de VinyleMarket ne pourra en aucun cas être engagée pour tout retard, suspension ou refus de versement des fonds résultant directement de l’application de ces mesures de contrôle ou d’un manquement du Vendeur à ses obligations de justification.
Article 6 : Conformité aux sanctions internationales et restrictions géographiques
6.1 Obligations de conformité :
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois, décrets et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, ainsi que les régimes de sanctions économiques et commerciales internationales (notamment les sanctions édictées par l’Union Européenne, la France et l’OFAC aux États-Unis).
6.2 Territoires et pays restreints :
Le Vendeur déclare et garantit :
Qu’il n’est pas situé, domicilié, immatriculé ou n’exerce ses activités depuis un pays ou une région soumis à des embargo ou à des restrictions internationales strictes (notamment, mais de manière non limitative : Russie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Cuba, ainsi que les régions sous contrôle armé/sanctionnées).
Qu’il ne commercialise pas de produits en provenance de ces zones ni à destination de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de sanctions internationales.
6.3 Conformité avec le prestataire de services de paiement (Stripe) :
Les transactions financières et le traitement des virements sur la Plateforme sont exécutés par notre partenaire bancaire Stripe Connect. En s’inscrivant sur la Plateforme, le Vendeur accepte de se conformer aux conditions d’utilisation des services Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et reconnaît que l’accès aux services de paiement est conditionné par le respect strict de ces exigences.
6.4 Sanctions et résiliation :
Tout manquement aux présentes garanties, ou toute inscription/opération réalisée depuis un pays soumis à des restrictions, entraînera l’interruption immédiate et sans préavis des services du Vendeur, le gel temporaire ou définitif de ses fonds conformément aux obligations légales du partenaire bancaire, ainsi que la clôture de son compte Vendeur sur la Plateforme, sans indemnité.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES, ABONNEMENTS ET COMMISSIONS
7.1. Prix des produits
Les prix des produits présentés sur la Plateforme sont fixés librement par les Vendeurs et doivent obligatoirement être affichés en Euros (€).
Vendeurs professionnels : Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (€ TTC), incluant la TVA légalement applicable.
Vendeurs particuliers : La TVA n’est pas applicable, les ventes entre particuliers n’y étant pas soumises. Le prix affiché s’entend net.
Dans tous les cas, le prix indiqué sur la fiche produit constitue le montant total à payer par l’Acheteur (hors frais de livraison). Le Vendeur reste seul responsable de la fixation et de l’exactitude de ses prix. VinyleMarket décline toute responsabilité en cas d’affichage de prix erroné, d’erreur de saisie ou de non-conformité fiscale imputable au Vendeur.
7.2. Abonnement
L’accès aux services de vente et la mise à disposition de la boutique dédiée sont soumis à un abonnement mensuel fixe :
Type d’abonnement :
– FREE = Tarif : 0€ GRATUIT pour 10 articles en ligne.
– ESSENTIEL = Tarif : 10,83 € HT/mois (soit 12,99 € TTC/mois sur la base d’une TVA (FR) à 20 %), pour 50 articles en ligne.
– FULL = Tarif : 24,99 € HT/mois (soit 29,99 € TTC/mois sur la base d’une TVA (FR) à 20 %). aucune limitation de diffusion.
Modalités : prélevé chaque mois à la date anniversaire de l’inscription.
Engagement : sans engagement de durée, résiliable selon les modalités prévues à l’article 19.
Rétrogradation d’offre: en cas de rétrogradation vers une formule d’abonnement inférieure, les annonces déjà publiées au-delà du quota de la nouvelle formule restent actives et ne sont pas désactivées. Le Vendeur ne peut toutefois publier aucune nouvelle annonce tant que le nombre d’annonces actives n’est pas repassé, notamment via la vente ou la clôture d’annonces existantes, sous la limite de sa formule en cours.
Résiliation : les modalités de résiliation et de fermeture de compte sont régies par l’article 19.
7.3. Commissions et frais fixes d’intermédiation
Pour chaque vente finalisée, VinyleMarket perçoit une commission prélevée sur le montant total brut de la transaction (prix du produit + frais de port) le changement d’abonnement n’ouvre pas à une réduction du pourcentage des commissions, VinyleMarket se réserve la possibilité de proposer des taux de commission différenciés selon des critères qui seront communiqués ultérieurement aux vendeurs concernés :
Disques vinyles : 9 % HT (soit 10,80 % TTC sur la base d’une TVA (FR) à 20 %)
Accessoires : 11 % HT (soit 13.20 % TTC sur la base d’une TVA (FR) à 20 %).
Matériel audio, Hi-Fi & meuble : 13 % HT (soit 15.6 % TTC sur la base d’une TVA (FR) à 20 %).
7.4. Frais techniques de paiement (Stripe)
Les transactions financières sont opérées par le prestataire de services de paiement Stripe Technology Europe, Limited.
Les frais techniques de traitement bancaire appliqués par Stripe (frais fixes par transaction et pourcentage variable selon la grille tarifaire en vigueur de l’opérateur) sont intégralement à la charge du Vendeur à minima 1,5 % + 0,25 €.
Ces frais bancaires sont automatiquement prélevés sur le montant brut de la commande lors de la ventilation automatisée des fonds, en sus de la commission d’intermédiation et des frais fixes dus à VinyleMarket tels que définis à l’article 7.3.
7.5. Facturation
L’encaissement des abonnements et des commissions donne lieu à l’émission d’une facture de prestations de service (faisant ressortir le montant HT et la TVA suivant le lieu de déclaration du vendeur, disponible dans le tableau de bord du Vendeur. Le Vendeur reste seul responsable de sa propre facturation envers l’Acheteur.
7.6. Délais de paiement et reversement des fonds
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation régissant le droit de rétractation des consommateurs, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de retour. En conséquence, les fonds issus de chaque vente (après déduction des commissions de VinyleMarket et des frais techniques Stripe) font l’objet d’une réserve de sécurité et sont conservés en séquestre pendant une durée minimale de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la date de validation de la commande ou de la confirmation de livraison par le transporteur.
7.7. Libération des fonds et virement vers le Vendeur (disbursement)
À l’expiration du délai de séquestre de 14 jours, et en l’absence de toute réclamation, notification de rétractation ou litige ouvert par l’Acheteur, les fonds correspondants sont automatiquement débloqués et crédités sur le solde disponible du compte Stripe Connect du Vendeur. Le transfert effectif des fonds vers le compte bancaire du Vendeur s’exécute automatiquement selon le calendrier de versement (disbursement) configuré par le Vendeur ou appliqué par le prestataire Stripe.
7.8 Blocage en cas de litige ou de rétractation
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation ou signale un litige (non-réception du colis, produit défectueux ou non conforme à la description) pendant la période de séquestre :
Gel des fonds : le paiement reste bloqué à titre conservatoire jusqu’à la clôture du litige ou le retour effectif du produit au Vendeur.
Remboursement : en cas d’annulation validée, les fonds sont restitués directement à l’Acheteur depuis le compte de cantonnement.
Contestation bancaire (Chargeback) : En cas de procédure d’opposition bancaire déclenchée par l’Acheteur, la somme contestée ainsi que les frais d’arbitrage associés sont immédiatement prélevés sur le solde Stripe disponible ou futur du Vendeur.
7.9 Validation administrative du compte Stripe Connect
Le reversement des fonds est conditionné à la validation complète du compte Stripe Connect du Vendeur (procédures de vérification d’identité KYC / Know Your Customer). VinyleMarket ne pourra être tenue responsable d’un retard de paiement découlant d’un compte Stripe suspendu, incomplet ou non vérifié par l’opérateur de paiement.
Article 8 : Devise de référence, conversions et taux de change
8.1 Devise de référence de la plateforme :
La devise officielle de référence pour l’ensemble des opérations de la Plateforme est l’Euro (€).
Les Vendeurs s’engagent à fixer l’ensemble de leurs prix de vente, frais d’expédition et abonnements en Euros (€).
L’ensemble des versements des gains nets (Payouts) effectués à destination des comptes bancaires des Vendeurs est réalisé exclusivement en Euros (€).
8.2 Affichage multidevises et tarification adaptative (Adaptive Pricing) :
Afin de faciliter l’expérience d’achat des acheteurs internationaux, la Plateforme utilise un service de conversion monétaire dynamique via son prestataire de services de paiement (Stripe Connect).
Lors de la navigation et de la validation de la commande, le montant des produits peut être présenté à l’acheteur dans sa devise locale (par exemple : USD, GBP, CAD, etc.).
Le montant affiché en devise étrangère est calculé automatiquement en temps réel sur la base de la valeur en Euros définie par le Vendeur.
8.3 Application des taux de conversion et frais de change :
Le taux de conversion appliqué est le taux de change du marché au moment exact de la transaction, majoré des frais de traitement de conversion monétaire prélevés directement par notre prestataire de paiement (Stripe).
Invariance du prix Vendeur : L’application de la conversion de devise à l’acheteur n’affecte en aucun cas le revenu net du Vendeur. Le Vendeur perçoit l’intégralité du prix fixé en Euros (déduction faite des commissions et frais d’expédition applicables), indépendamment des variations de taux de change supportées par l’acheteur.
8.4 Gestion des remboursements en devise étrangère :
En cas de remboursement total ou partiel d’une commande réglée dans une devise étrangère :
Le remboursement est exécuté dans la même devise que celle utilisée lors de l’achat par l’acheteur.
La Plateforme et le Vendeur ne sauraient être tenus responsables des éventuels écarts de montant résultant de la fluctuation des taux de change entre le jour de l’achat initial et le jour de l’exécution du remboursement.
8.5 Exonération de responsabilité :
La plateforme n’agit pas en qualité d’établissement de change. Les taux de conversion sont fournis à titre indicatif par notre partenaire bancaire Stripe. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de divergence, d’évolution temporaire ou d’erreur de conversion liée aux cours des devises internationales.
ARTICLE 9 : FLUX FINANCIERS ET MANDATS (STRIPE CONNECT)
9.1. Désignation du prestataire de services de paiement (PSP)
Les services de paiement sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement). En acceptant les présentes CGU/CGV, le Vendeur accepte d’être lié par cet accord.
9.2. Mandat de collecte et séquestre
Le Vendeur donne mandat exprès à VinyleMarket pour désigner Stripe afin de collecter les fonds des ventes. L’argent est encaissé par Stripe et séquestré sur un compte de cantonnement au nom du Vendeur jusqu’à la finalisation de la commande.
9.3. Ventilation automatisée des fonds
Dès validation de la commande, le montant brut est ventilé automatiquement comme suit :
Prélèvement de la commission et des frais fixes VinyleMarket ;
Déduction des frais techniques Stripe ;
Le solde net est versé sur le compte Stripe Connect du Vendeur, transférable vers son compte bancaire selon ses paramètres de reversement (disbursements).
9.4. Mandat de facturation
Le Vendeur donne mandat à VinyleMarket d’émettre, en son nom et pour son compte, le justificatif d’achat destiné à l’Acheteur.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES (TRANSPARENCE & DAC7)
10.1. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales (déclaration de chiffre d’affaires, collecte et reversement de sa TVA) et sociales (URSSAF / organismes de cotisation).
10.2. Reporting légal (directive DAC7 / art. 242 bis du CGI)
Conformément aux obligations légales, VinyleMarket est tenue de transmettre annuellement à l’administration fiscale (DGFiP) un état récapitulatif des opérations réalisées par les Vendeurs (professionnels ainsi que particuliers franchissant les seuils légaux fixés par la réglementation, soit plus de 30 transactions ou 2 000 € bruts de recettes annuelles).
Un document récapitulatif annuel est mis à disposition de chaque Vendeur concerné avant le 31 janvier de chaque année dans son tableau de bord.
ARTICLE 11 : SERVICES DE MISE EN AVANT ET OPTIONS PUBLICITAIRES (BOOSTS)
11.1. Description des services
VinyleMarket propose des options payantes de mise en avant (« Boosts », « En Vedette », « Annonces Sponsorisées », « Bannières »), permettant d’accroître la visibilité d’un produit ou d’une boutique sur la page d’accueil ou en tête des recherches.
11.2. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en Euros TTC dans le tableau de bord Vendeur. Le règlement s’effectue immédiatement à la commande via Stripe.
11.3. Durée et absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant une option de mise en avant (« Boost »), l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service dès la validation du paiement. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service de mise en avant activé sur la Plateforme. Cette renonciation est recueillie de manière active lors du processus de commande du Boost.
11.4. Transparence
Toute annonce bénéficiant d’une mise en avant payante sera clairement identifiée auprès des Acheteurs par une mention distinctive, par exemple : « Sponsorisé » ou « En vedette ».
11.5. Obligation de moyens
VinyleMarket garantit la mise en exposition de l’annonce mais ne garantit en aucun cas un volume de ventes, de clics ou un chiffre d’affaires.
11.6 Sélection de catégorie
Le vendeur est l’unique responsable de la sélection de la catégorie lors de la création du produit dans son tableau de bord. VinyleMarket ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de sélection du vendeur qui engendrerait une commission supérieure à la catégorie réelle.
ARTICLE 12 : PRODUITS AUTORISÉS, STANDARDS DE QUALITÉ ET PRODUITS INTERDITS
12.1. Typologie des produits autorisés
La Plateforme est exclusivement dédiée à la mise en relation pour la vente de supports musicaux physiques, d’équipements audio et d’accessoires spécialisés.
Les objets neufs ou d’occasion autorisés à la mise en vente s’inscrivent notamment dans les catégories présentées ci-dessous (liste indicative et non exhaustive) :
Vinyles et supports musicaux physiques :
Disques vinyles tous formats (33 tours / LP, 45 tours / SP, Maxi 12″, 10″, 7″), picture discs, vinyles de couleur, acétates et test pressings, coffrets et box sets.
Accessoires, soin et entretien :
Casques audio (filaires ou sans fil), housses de protection extérieures, sous-pochettes antistatiques, brosses de nettoyage (carbone, velours), liquides et machines à laver les disques, couvre-plateaux (slipmats en feutre, liège ou cuir), pèse-cellules, brosses pour diamant, gants de manipulation, racks et bacs de rangement, câbles audio (RCA, XLR, jack, masse), flight cases, valises de transport, enceintes nomades et Bluetooth, diamants (stylets), bras de lecture.
Matériel Audio, Hi-Fi et mobilier dédié :
Platines vinyles (entraînement direct ou par courroie), platines DJ, tables de mixage, cellules phono, préamplificateurs phono, amplificateurs (intégrés, à tubes/lampes, de puissance), égaliseurs, tuners, enceintes Hi-Fi (colonnes, bibliothèque, actives, passives), caissons de basses, éléments séparés Hi-Fi, meubles Hi-Fi techniques et meubles de rangement spécialisés.
12.2. Gradation obligatoire et état minimal exigé (Goldmine Standard)
Pour tout support musical d’occasion (notamment les disques vinyles), le Vendeur s’engage obligatoirement à évaluer et à afficher de manière transparente l’état du média (disque) ainsi que l’état de la pochette selon la grille internationale du Goldmine Standard :
Mint (M)
Near Mint (NM / M-)
Very Good Plus (VG+)
Very Good (VG)
Good Plus (G+)
Good (G)
Limite d’acceptabilité : Seuls les articles dont l’état du média et de la pochette est évalué comme équivalent ou supérieur au grade Good (G) sont autorisés sur la Plateforme.
Les articles classés dans les catégories inférieures (Fair / F et Poor / P) sont strictement interdits, sauf s’il s’agit d’une pochette originale rare vendue explicitement comme objet de collection sans prétention d’usage musical.
Pour les équipements Hi-Fi d’occasion ou reconditionnés, le Vendeur doit obligatoirement détailler l’état de fonctionnement, l’historique des révisions et les éventuels défauts esthétiques dans le corps de l’annonce.
12.3. Standards d’intégration graphique et photographies
Afin d’assurer la qualité visuelle du catalogue et de limiter les litiges :
Format des fichiers : JPEG, PNG ou WebP. Poids maximal : 100 Ko par image. Dimensions minimales : 500 x 500 pixels (fond neutre ou blanc recommandé).
Photographies réelles obligatoires (Vinyles) : L’annonce doit comporter au minimum 4 photos réelles prises par le Vendeur : 2 photos de la pochette (recto net et verso avec tracklist) et 2 photos du disque (une photo nette de chaque face). Les photos génériques de catalogue ou de banque d’images sont strictement interdites pour les produits d’occasion.
Pièces rares et collectors : Le Vendeur doit ajouter des gros plans des éléments caractéristiques (macaron central / numéro de matrice dans le dead wax, livrets, goodies) ainsi que des défauts éventuels (cornes, usure d’anneau / ring wear, rayures).
12.4. Produits interdits et sanctions
Sont strictement interdits à la mise en vente sur la Plateforme :
- Les contrefaçons, piratages, copies illégales, gravures non autorisées et pressages non officieux (Bootlegs) ;
- Les produits ne présentant aucun lien direct avec l’écoute, la conservation ou le rangement de la musique analogique et Hi-Fi ;
- Les contenus incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, ou à caractère pornographique.
Tout produit n’entrant pas dans ces critères pourra être supprimé par la Plateforme sans préavis. En cas de non-conformités réitérées ou de descriptions volontairement trompeuses, VinyleMarket se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le compte du Vendeur.
ARTICLE 13 : EXPÉDITION, LOGISTIQUE ET EMBALLAGE
13.1. Absence de rôle logistique de la Plateforme
L’expédition des produits vendus sur la Plateforme est intégralement prise en charge et exécutée par le Vendeur. VinyleMarket intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et n’est à aucun moment stockeur, emballeur, expéditeur ou transporteur des produits.
13.2. Obligations du Vendeur concernant l’emballage
Le Vendeur est seul responsable du soin apporté à la préparation, à la protection et au conditionnement du colis. Il s’engage à utiliser un emballage résistant et adapté à la fragilité de la marchandise :
Disques vinyles : Emballage en carton renforcé spécial vinyle (cruciforme). Il est vivement recommandé de sortir le disque de sa pochette extérieure lors de l’envoi pour éviter toute déchirure des tranches (seam splits) durant le transport.
Équipements audio et Hi-Fi : Blocage obligatoire des pièces mobiles (bras de lecture, plateau de platine, contrepoids, tubes/lampes) et protection renforcée (plaque de mousse, papier bulle haute densité) capable de supporter les contraintes de transport.
13.3. Délais d’expédition et suivi
Le Vendeur s’engage à expédier la commande et à renseigner un numéro de suivi valide (tracking) dans son tableau de bord dans le délai indiqué lors de la mise en ligne du produit (et au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande).
13.4. Exonération de responsabilité et risques du transport
La prestation d’acheminement est exécutée sous la seule responsabilité du transporteur sélectionné par le Vendeur.
En cas de perte, de vol, de détérioration du colis ou de retard de livraison, le litige oppose directement l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur devant faire valoir ses droits auprès de son propre transporteur. VinyleMarket ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défaillances, erreurs ou avaries imputables aux services de transport.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET SPÉCIFICITÉS HI-FI
14.1. Droit de rétractation auprès des Vendeurs Professionnels
Pour toute commande effectuée auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Exclusion (Vendeurs Particuliers) : Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre particuliers. Les achats effectués auprès de Vendeurs Particuliers sont fermes et définitifs dès leur validation (hors cas de non-conformité ou vices cachés visés à l’article 16.3).
14.2. Exception pour les enregistrements audio (vinyles neufs)
Conformément à la loi, le droit de rétractation est exclu pour les vinyles neufs scellés qui ont été déballés ou dont le film plastique de protection a été retiré par l’Acheteur après la livraison, sauf cas de casse lors du transport.
14.3. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas d’erreur avérée du Vendeur (non-conformité, erreur de graduation Goldmine ou produit défectueux).
14.4. Spécificités des retours de matériel Hi-Fi
En cas de retour d’un équipement audio, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées après réception du colis pour tester l’appareil et attester de son bon fonctionnement. Tout dommage résultant d’un mauvais emballage de retour par l’Acheteur pourra être déduit du remboursement.
ARTICLE 15 : COMPORTEMENT, ÉVALUATIONS ET MODÉRATION
15.1. Code de conduite
La courtoisie et le respect sont obligatoires dans la messagerie interne et les commentaires. Sont interdits : les injures, la diffamation, le dénigrement abusif, le spamming ainsi que le contournement de la plateforme (incitation à finaliser une vente en dehors de VinyleMarket).
15.2. Système d’évaluation et interdiction du chantage
Les avis doivent refléter une expérience d’achat réelle. Il est formellement interdit à un Acheteur d’utiliser la menace d’une évaluation négative pour extorquer un remboursement, un rabais ou un avantage indu au Vendeur.
15.3. Sanctions et modération
VinyleMarket se réserve le droit de supprimer tout avis abusif et de suspendre ou fermer le compte de tout Utilisateur contrevenant à cet article.
ARTICLE 16 : RÉSOLUTION DES LITIGES ET INTERVENTION DE LA PLATEFORME
16.1. Phase de conciliation amiable interne
En cas de difficulté lors de la réception d’une commande (colis non reçu, produit endommagé, non-conformité), l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable en échangeant prioritairement via la messagerie interne de la Plateforme dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la signalisation du problème.
16.2. Intervention de VinyleMarket (Gestion des fonds en séquestre)
À défaut d’accord amiable à l’issue de ce délai, l’une ou l’autre des parties peut solliciter l’intervention de la Plateforme.
Examen des preuves : VinyleMarket étudie les éléments transmis par les deux parties (photos du produit et de l’emballage, numéro de suivi du transporteur, échanges de la messagerie interne).
Décision administrative sur le séquestre : Sur la base de ces éléments, VinyleMarket prend une décision administrative concernant le sort des fonds conservés en séquestre (déblocage au profit du Vendeur ou remboursement total/partiel de l’Acheteur).
Portée : Cette décision s’impose uniquement quant à la gestion des fonds sur le compte de cantonnement Stripe Connect, sans préjudice pour les parties de porter ultérieurement leur différend devant les juridictions compétentes.
16.3. Spécificités des litiges selon le statut du Vendeur
Litiges avec un Vendeur Professionnel : L’Acheteur bénéficie du droit de rétractation (si applicable) et des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Litiges avec un Vendeur Particulier : L’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation. Le litige ne peut porter que sur la non-conformité avérée par rapport à la description de l’annonce ou sur la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
16.4. Médiation de la consommation (Acheteurs et Vendeurs particuliers)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu opposant un consommateur à la Plateforme ou à un Vendeur Professionnel, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, médiateur en cours d’affiliation.
L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET COOKIES
17.1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont traitées par la société VinyleMarket SASU, agissant en qualité de responsable du traitement. Pour toute question relative à la gestion des données, l’Utilisateur peut contacter le référent RGPD à l’adresse : support@vinylemarket.com.
17.2. Bases légales et finalités des traitements
Les données sont collectées pour des finalités précises et sur des bases légales strictement définies :
Exécution du contrat : gestion des comptes, traitement et suivi des commandes, exécution des paiements, messagerie interne et service client.
Obligations légales : gestion de la facturation et de la comptabilité (Code de commerce), vérification d’identité des vendeurs KYC/KYB et lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT via Stripe), déclarations fiscales annuelles des revenus des vendeurs (Directive DAC7 / art. 242 bis du CGI).
Intérêt légitime : sécurisation de la plateforme, prévention de la fraude et amélioration des services.
17.3. Données bancaires et vérifications KYC/KYB
Les données bancaires (RIB) et les documents officiels d’identité transmis dans le cadre des vérifications KYC/KYB ne sont jamais stockés en clair sur les serveurs de la Plateforme. Ces données sont collectées et traitées directement par notre prestataire de services de paiement agréé, Stripe Technology Europe Ltd, agissant en qualité de responsable conjoint ou sous-traitant conforme au standard PCI-DSS.
17.4. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Données de compte : conservées pendant toute la durée de vie du compte, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de 3 ans à compter du dernier contact actif de l’Utilisateur.
Données de commande et facturation : conservées pendant une durée obligatoire de 10 ans au titre des obligations légales, comptables et fiscales.
Données relatives aux litiges : conservées pendant la durée des délais de prescription légale applicables.
17.5. Droits des Utilisateurs et réclamation auprès de la CNIL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d’opposition.
Ces droits s’exercent par simple demande écrite à support@vinylemarket.com.
Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté la Plateforme, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site cnil.fr.
17.6. Cookies
La gestion des cookies et traceurs sur la Plateforme est administrée via notre outil de consentement (Complianz), accessible à tout moment en bas de page pour modifier ses préférences.
ARTICLE 18 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET FORCE MAJEURE
18.1. Disponibilité et obligation de moyens
VinyleMarket met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme. S’agissant d’un service fournissant une infrastructure technique complexe, l’obligation de l’Éditeur est une obligation de moyens.
VinyleMarket ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans que cette interruption ne donne droit à une quelconque indemnisation.
18.2. Force majeure
La responsabilité de VinyleMarket ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont uniquement assimilés à des cas de force majeure les événements présentant un caractère imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l’Éditeur, tels que : catastrophes naturelles, incendies, actes de piratage informatique d’une ampleur exceptionnelle non évitables par les standards de sécurité actuels du marché, ou défaillances généralisées des réseaux nationaux de télécommunication ou d’électricité.
ARTICLE 19 : DURÉE, RÉSILIATION ET FERMETURE DE COMPTE
19.1. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte Vendeur.
19.2. Résiliation de l’abonnement à l’initiative du Vendeur
19.2.1. Droit de rétractation
(14 premiers jours)Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du lendemain de la souscription du premier abonnement.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision claire de rétractation via les outils mis à disposition sur son tableau de bord ou par tout autre moyen écrit dénué d’ambiguïté.
Remboursement au prorata :
L’abonnement étant actif dès sa validation pour permettre l’édition immédiate de produits, l’Utilisateur sera remboursé du montant de l’abonnement, déduction faite d’une somme calculée au prorata des jours écoulés entre la date de mise à disposition du service et la date de notification de la rétractation.
Ce remboursement sera effectué sous un délai maximum de quatorze (14) jours.
Fermeture immédiate : L’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation immédiate du contrat. En conséquence, la boutique de l’Utilisateur ainsi que l’ensemble de ses annonces seront supprimées du Site sans délai.
19.2.2. Résiliation de l’abonnement (Hors rétractation)
Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, l’abonnement est renouvelé mensuellement sans engagement de durée.
L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, sans frais, directement depuis la fonctionnalité de résiliation de son tableau de bord.
Prise d’effet et accès : La résiliation met fin aux prélèvements futurs et prend effet à la date anniversaire de l’échéance mensuelle en cours.
L’Utilisateur conserve l’accès complet à sa boutique, à son tableau de bord et à ses annonces jusqu’à cette date.
Absence de remboursement : Chaque période mensuelle entamée est indivisible et payable d’avance. Aucun remboursement, total ou partiel (prorata temporis), ne sera effectué pour la période restant à courir.
19.2.3. Évolution de la formule (Changement de forfait)
Le droit de rétractation s’applique exclusivement lors de la souscription initiale du premier abonnement.
Toute modification ultérieure de la formule (passage à un forfait supérieur ou inférieur) est ferme, définitive et prend effet immédiatement.
Ce changement de formule ne donne pas lieu à un nouveau droit de rétractation de quatorze (14) jours.
19.2.4. Obligations relatives aux commandes en cours
Qu’il s’agisse d’une rétractation (19.2.1) ou d’une résiliation (19.2.2), la fin de l’abonnement n’exonère en aucun cas l’Utilisateur de ses obligations envers ses propres acheteurs.
L’Utilisateur reste légalement tenu d’honorer et d’expédier l’intégralité des commandes validées avant la date d’effet de la fin de l’abonnement, et d’en assurer le service après-vente (SAV).
19.3. Résiliation ordinaire par l’Éditeur
VinyleMarket peut résilier l’accès aux services et fermer le compte boutique du Vendeur moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires notifié par courrier électronique.
19.4. Résiliation pour faute et suspension immédiate
En cas de manquement grave du Vendeur aux présentes CGU/CGV (notamment : vente de contrefaçons, non-respect des procédures KYC/KYB, fraude, comportement injurieux ou tentative de contournement des frais de la Plateforme), VinyleMarket se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte immédiatement, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts que la Plateforme pourrait solliciter.
Article 20 — Liens d’affiliation et redirections vers des sites tiers
20.1. Nature des liens et transparence
Le Site contient des liens hypertextes dits « liens d’affiliation » pointant vers des sites e-commerce partenaires ou des marchands tiers. La sélection, la création et la publication de ces liens sont réservées exclusivement à l’administrateur du site.
Conformément aux obligations de transparence prévues par l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé que l’éditeur du Site peut percevoir une commission ou une rémunération financière lorsque l’utilisateur effectue un achat auprès d’un partenaire après avoir cliqué sur l’un de ces liens. L’existence de cette affiliation n’engendre aucun coût supplémentaire pour l’utilisateur.
20.2 Indépendance des contrats et exclusion de responsabilité
L’administrateur du Site intervient exclusivement en qualité d’affilié et de relais d’information. Il n’est ni le vendeur, ni le fabricant, ni le distributeur, ni le stockeur des produits ou services présentés via ces liens.
En conséquence :
Formation du contrat : tout achat s’effectue directement sur le site du marchand final. La relation contractuelle est nouée exclusivement entre l’utilisateur et le site marchand tiers, selon les Conditions Générales de Vente (CGV) de ce dernier.
Responsabilité du produit : le site marchand final est le seul et unique responsable de l’exécution de la commande, de la conformité des produits, de leur livraison, de la gestion du droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), ainsi que de l’application des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).
Exclusion : L’administrateur du site ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, des retards de livraison, des défauts de conformité, des ruptures de stock ou de tout litige survenant entre l’utilisateur et le site vendeur tiers.
20.3 Prix, visuels et informations produits
Les prix, descriptifs, visuels et informations relatifs aux produits présentés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif. L’administrateur s’efforce de maintenir ces informations à jour, mais ne garantit pas leur exactitude en temps réel. Seules font foi les informations (prix, caractéristiques, frais de port) affichées sur le site marchand final au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.
20.4 Service après-vente (SAV) et réclamations
Toute demande relative au suivi d’une commande, à un retour, à un remboursement, à une annulation ou à une réclamation sur la qualité d’un produit doit être adressée directement au service client du site marchand auprès duquel la transaction a été finalisée. L’administrateur du Site n’a pas accès au suivi des commandes passées chez les marchands tiers et ne pourra intervenir dans la résolution des litiges.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
21.1. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
21.2. Juridiction compétente
En cas de litige entre un Vendeur professionnel et l’Éditeur relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU/CGV, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société VinyleMarket (Paris), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les consommateurs (Acheteurs et Vendeurs particuliers), les règles de droit commun s’appliquent. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement dans un délai de 14 jours calendaires après sa souscription. Conformément à nos CGV, l’envoi de ce formulaire entraînera la suppression immédiate de votre boutique et un remboursement calculé au prorata des jours utilisés.)
À l’attention de :Nom de votre entreprise / Plateforme
Adresse postale complète
Adresse e-mail du support / service client
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :
Date de la commande (souscription) : [………………………………………………..]
Nom de l’Utilisateur : [………………………………………………..]
Adresse e-mail associée au compte : [………………………………………………..]
Nom de la boutique à supprimer : [………………………………………………..]
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [………………………………………………..]
